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Tout savoir sur l'attestation de vigilance entreprise

Le nombre de travailleurs détachés en France a beaucoup augmenté ces 10 dernières années. En effet, d'après le ministère du travail, le chiffre des travailleurs illégaux dans l'hexagone a connu un essor de 46 % de 2016 à 2017.

Ils sont plus de 500 000 en France et plus de 2 millions répartis en Europe. Ces employés transitent essentiellement d'un pays de l'union européenne à l'autre et le mouvement est surtout constaté au niveau des pays limitrophes.

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Les travailleurs sont envoyés pour réaliser une mission intérimaire dans un autre pays européen, et le plus grand nombre (plus de 45 000) touche celui des polonais qui convergent vers la France, suivis de près par les employés espagnols (plus de 35 000), roumains (environ 30 000) et italiens (près de 16 500). Pour lutter contre ce fléau, des mesures ont été adoptées, et l'une des principales est notamment celle représentée par l'attestation de vigilance.

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance ?

Attestation de vigilance : définition

Une société employée en tant que prestataire de services par une autre entreprise doit s'acquitter de diverses charges sociales. Ces cotisations doivent être versées à l'organisme chargé de collecter les charges et de les répartir pour financer la Sécurité sociale, l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

L'URSSAF se charge d'encaisser les prélèvements sociaux pour le compte de l'Etat, de recouvrir les cotisations liées au chômage, de payer la pension des retraités...

Ainsi, l'entreprise qui emploie, le donneur d'ordres, doit demander à son prestataire, le cocontractant, une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF certifiant que ce dernier s'acquitte bien de toutes ses charges sociales et qu'il exerce bien son activité en règle conformément à la loi.

Quelles informations fournit une attestation de vigilance ?

Ce document communique des informations indispensables et obligatoires sur le prestataire, notamment :

  • l'ensemble des charges sociales versées par le cocontractant aux organismes habilités tels que l'URSSAF ainsi que toutes les informations indispensables à la protection et à la gestion des employés. Ces indications sont prélevées sur le bulletin de salaire et relevées tous les mois ;
  • le cumul des rémunérations brutes de tous les salariés du cocontractant et le chiffre total des employés.

Quels sont les buts de cette attestation ?

Ce document vise plusieurs objectifs :

  • combattre le travail dit au noir ;
  • empêcher la fraude fiscale.

Quand l'attestation est-elle légalement exigée ?

L'attestation devient obligatoire lorsque le contrat liant un employeur au sous-traitant atteint la somme minimale de 5000 euros hors taxes. Ce montant correspond à la somme totale des travaux effectués, même si le prestataire a payé en plusieurs fois ou a dressé plusieurs factures pour s'en acquitter.

Quand l'attestation doit-elle être réclamée par le donneur d'ordres ?

Il faut savoir que le document a une durée de validité de 6 mois. Ensuite, l'employeur doit renouveler sa demande. De même que l'attestation perd sa légitimité dès que le contrat entre le donneurs d'ordres et le cocontractant arrive à son terme. Donc si un nouveau contrat est effectué, l'employeur doit refaire une demande auprès de son prestataire pour qu'il lui fournisse à nouveau un certificat de conformité.

Quelles vérifications doivent être effectuées ?

Le donneur d'ordres doit vérifier que le prestataire règle bien toutes ses charges sociales auprès de l'URSSAF.

Sur quels contrats porte l'obligation de vigilance ?

Du moment que la somme du contrat entre l'employeur et le fournisseur, prestataire de services ou sous-traitant atteint 5000 euros, une obligation de vigilance doit impérativement être réclamée. Ces contrats englobent :

  • l'accomplissement d'une ou plusieurs tâches ;
  • l'apport d'un bien de services ;
  • la réalisation d'une activité commerciale correspondant à différents contrats tels que ceux liés à la vente, aux travaux matériels, artistiques ou encore intellectuels, aux activités relatives au transport et à la construction, aux tâches en lien avec l'agriculture ou à la sous-traitance réalisée par des sociétés industrielles ou œuvrant sur des chantiers.

Que contient l'attestation de vigilance ?

Le document doit renfermer les informations suivantes :

  • tout ce qui permet d'identifier l'entreprise comme le numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse du siège social de la société prestataire, le nom et le numéro SIRET de toutes les structures impliquées ;
  • que le donneur d'ordres a bien actualisé au regard de la loi le paiement de toutes ses cotisations sociales au cours des 6 derniers mois ;
  • le nombres exact d'employés qui prendront part aux travaux ;
  • l'ensemble des charges réglées à l'URSSAF.

L'entreprise n'aura pas accès aux données confidentielles qui concernent uniquement l'URSSAF et le prestataire chargé de verser les cotisations.

Dans quels cas est délivrée l'attestation ?

Pour obtenir une attestation en bonne et due forme, le fournisseur, sous-traitant ou prestataire de services doit s'être acquitté entièrement de ses charges sociales auprès de l'URSSAF, et ce dans les délais impartis.

De plus, le prestataire peut même obtenir le précieux sésame s'il a des dettes en cours et qu'il est en train de s'acquitter de leur règlement. C'est-à-dire que le cocontractant n'a pas forcément besoin d'être à jour dans ses paiements pour se voir délivrer le document, même si une contestation due à un litige avec l'URSSAF est en cours, du moment qu'une action de contentieux a été mise en place.

Néanmoins, s'il est prouvé que le prestataire est en situation de travail dissimulé, il n'obtiendra pas le document requis.

Que faut-il faire pour obtenir une attestation de vigilance ?

Le document n'est pas difficile à obtenir. Il faut juste savoir que la demande ne peut se faire que via internet.

Il existe deux possibilités.

Soit le demandeur possède un compte sur le site net-entreprises.fr ou sur le site de l'URSSAF, soit il ne s'est pas encore inscrit.

Cas n°1 : le prestataire est déjà inscrit

Dans ce cas de figure, il lui suffit juste de se connecter à son espace sécurisé sur net-entreprises.fr ou sur le site de l'URSSAF en entrant ses identifiants. Il pourra ainsi examiner et imprimer l'attestation à sa guise.

Cas n°2 : le sous-traitant n'est pas encore inscrit en ligne

Si le demandeur ne s'est pas inscrit sur l'un ou l'autre des deux sites, il va devoir adhérer en ligne immédiatement pour pouvoir disposer de l'attestation et en profiter.

Comment s'inscrire sur internet ?

Pour adhérer, le demandeur doit souscrire à la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site net-entreprises.fr. Sur la page principale, sous la phrase 'vous souhaitez' à gauche, il est possible d'accéder directement aux étapes nécessaires à l'inscription.

Dès que l'inscription est validée, rendez-vous directement sur l'onglet 'Services complémentaires' et cliquez sur le nom 'URSSAF'. Rendez-vous ensuite à la rubrique 'Services' où vous trouverez un onglet 'Situations de compte'. Cliquez dessus et vous serez redirigé vers une page où vous devrez cliquer sur :

  • échanges avec mon URSSAF ;
  • mes attestations.

Vous disposerez après inscription d'un espace dédié dans lequel vous aurez accès à l'attestation de vigilance.

Comment s'effectue la remise de l'attestation au client ?

Quand remettre l'attestation de vigilance ?

Ce n'est qu'à la signature du contrat que le prestataire doit fournir l'attestation au donneur d'ordres. Ensuite, il devra le faire tous les 6 mois et ce jusqu'à ce que le contrat prenne fin. Au cas où le chantier durerait plus longtemps que prévu et que le client souhaite prolonger le contrat, la demande doit impérativement être faite avant que le 6ème mois ne touche à sa fin, la date devant faire suite à la date d'échéance de la période précédente.

Quelles sont les obligations du client ?

La demande d'attestation

C'est le donneur d'ordres qui doit demander au prestataire de lui remettre l'attestation.

Le but est d'obtenir du prestataire le certificat qui garantit au client que le cocontractant s'est bien acquitté de toutes ses charges sociales vis-à-vis des organismes habilités à la date de la signature du contrat.

Le donneur d'ordres doit en suite veiller à renouveler cette demande tous les 6 mois jusqu'à ce que le contrat prenne fin.

Comment vérifier que l'attestation est valable et authentique ?

Une attestation délivrée par l'URSSAF se voit automatiquement marquée d'un numéro unique. Il s'agit d'un numéro de sécurité qui atteste le caractère authentique et à jour du document. Pour être sûr de la validité de ce chiffre, le client doit se rendre sur le site de l'URSSAF et indiquer le numéro dans la case destinée à cet effet.

Il obtiendra ainsi les informations souhaitées telles que la date d'émission du document, la signature...).

Quelles sont les sanctions encourues si l'obligation n'est pas respectée ?

Le but de l'obligation de vigilance étant de combattre le travail au noir et la fraude fiscale, les deux parties, le donneur d'ordres et le cocontractant, s'exposant de part et d'autre à des sanctions importantes s'ils transgressent la loi.

Ainsi, le client qui n'a pas soigneusement vérifié la véracité des informations mentionnées sur l'attestation, ou, pire, qui n'a même pas demandé le document, peut être obligé de payer conjointement avec le cocontractant les diverses charges sociales comme les impôts et taxes.

Le client est légalement coresponsable vis-à-vis du prestataire et il est tenu de vérifier, demander et rassembler les éléments obligatoires. Dans le cas contraire, c'est la jurisprudence qui tranche et elle explique avec précision que le donneur d'ordres qui n'a pas tous les documents en sa possession commet un délit.

Donc, faire la demande des documents indispensables au regard de la loi n'est pas suffisant. Le client doit absolument les recevoir de la part de son prestataire, fournisseur ou sous-traitant et prendre le temps de vérifier l'exactitude des données mentionnées.

De plus, si un cocontractant met la clef sous la porte et qu'il est coupable de travail dissimulé, c'est le client qui devra s'acquitter de l'ensemble des charges de son prestataire. Le danger est donc important et bien réel.

Les responsables d'entreprises qui cachent des activités d'ordre économique ou des travaux rémunérés peuvent se voir infligées une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros et subir une peine d'emprisonnement de 3 ans. Cette amende peut même monter jusqu'à 225 000 euros pour une personne morale.

Parfois, ceux qui commettent des actes répréhensibles au niveau de la loi peuvent être placés sous surveillance judiciaire.

De plus, les employés du donneur d'ordres peuvent se voir retirés des avantages sociaux comme certaines exonérations et ce pour une période aussi longue que celle du travail au noir.

L'employeur coupable de travail dissimulé peut être obligé de reverser des sommes qui correspondent au montant des cotisations non déclarées. Ce calcul effectué par l'URSSAF se base sur un forfait annuel équivalent à environ 25% du plafond de la Sécurité sociale.

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