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Sécurité d'entreprise :
les conseils pour protéger ses locaux en 2018

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Quels documents peuvent être demandés par les entreprises qui emploient des prestataires de sécurité ?

En France, de nombreuses entreprises font appel à des prestataires extérieurs, en l'occurrence des sociétés de gardiennage, pour protéger les personnes et les biens qui se trouvent au sein de leurs locaux.

Cette demande a connu un essor de 4.2 % en 2017 notamment à cause des multiples attaques terroristes qui ont frappé le pays depuis 2012.

Cependant, le donneur d'ordres qui emploie un prestataire de services dans le domaine de la sécurité a une obligation de vigilance (code de la sécurité intérieure et loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance), c'est-à-dire qu'il est en droit de demander des documents à la société employée certifiant que cette dernière pratique son activité conformément à la loi .

Déclaration et attestation à fournir par le sous-traitant

L'autorisation délivrée par le CNAPS

L'obligation réglementaire concernant les activités privées de sécurité donne la possibilité à l'entreprise demandeuse d'avoir en sa possession certains justificatifs.

Le premier document pouvant être requis est le document d'accréditation délivré par le CNAPS. Il s'agit d'une autorisation délivrée par l'organisme qui fait référence dans le domaine de la sécurité pour professionnaliser le métier, le CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité).

La mission du CNAPS est de veiller à ce que les textes qui englobent les activités privées de sécurité soient respectés, notamment ceux qui se trouvent dans le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI).

Mettre en place un dispositif de sécurité efficace et aux normes au sein de votre entreprise.

Le CNAPS travaille en étroite collaboration avec les organismes qui font autorité au niveau judiciaire et d'autres qui ont des compétences administratives. Il veille à optimiser l'image des métiers de la sécurité et s'occupe d'éviter la concurrence déloyale entre les diverses sociétés de gardiennage en combattant les prix à la baisse qui consument les entreprises de sécurité.

Cette autorisation du CNAPS concerne les dirigeants et gérants des entreprises de sécurité privée ainsi que les exploitants individuels (article l612-6 du CSI).

Le droit d'exercer délivré par le CNAPS

L'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure dit qu'une société désireuse de pratiquer une activité en tant que prestataire de sécurité doit obligatoirement avoir en sa possession un document délivré par le CNAPS lui accordant le droit d'exercer.

Cette autorisation doit être renouvelée tous les 5 ans. De plus, conformément au livre VI du code de la sécurité intérieure, ce document approuvant que la société peut exercer une activité de sécurité doit être délivré distinctement aussi bien pour les établissements principaux que pour les établissements secondaires.

La carte professionnelle des employés de sécurité

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Chaque salarié qui travaille pour une société de sécurité doit obligatoirement avoir en sa possession une carte professionnelle avec un numéro unique délivré par le CNAPS.

L'employé doit faire la demande auprès du CNAPS et apporter des pièces justificatives lui donnant le droit d'exercer dans le domaine de la sécurité. Ces documents sont :

  • la copie recto-verso de la pièce d'identité ;
  • un extrait de casier judiciaire vierge ;
  • une attestation d'embauche ;
  • la définition du poste (en quoi consiste l'activité, nombre d'heures effectuées et sur quelle période) ;
  • le formulaire de demande de carte professionnelle dûment rempli ;
  • la photocopie du droit de port d'armes pour les convoyeurs de fond ;

Après avoir vérifié la validité de l'ensemble des documents, le CNAPS délivre ou pas un numéro unique au futur salarié lui donnant le droit de travailler pour une société de sécurité.

Ensuite, c'est l'entreprise de sécurité qui crée et remet à l'employé la carte professionnelle matérialisée avec le numéro délivré par le CNAPS inscrit dessus.

La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail

Chaque donneur d'ordres est en droit de demander au prestataire de sécurité la liste des salariés étrangers qui travaillent pour son compte afin de vérifier si les employés exercent leur activité dans un cadre légal.

Définition du Kbis

La première étape de création d'entreprise

Le Kbis d'une entreprise est un peu comme sa carte d'identité.

Pour créer une entreprise, il faut procéder par étape. La première consiste à s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Ce n'est qu'après cette première démarche qu'un Kbis va être remis à la société. Mais de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que le Kbis ?

Ce document représente pour ainsi dire la pièce d'identité d'une société. Il est remis par le greffé du tribunal de commerce aussitôt que l'entreprise a obtenu son immatriculation auprès du RCS.

Maintenant, il faut savoir que le Kbis n'est valable que 3 mois dès réception. Au delà de ce délai, l'entreprise doit impérativement effectuer une demande de renouvellement pour se tenir à jour au cas où des changements interviendraient en son sein tels que des déménagements, une modification de l'activité...

Un client désireux d'employer un prestataire de sécurité peut demander à ce que ce dernier lui présente un Kbis datant de moins de 6 mois.

Le document de l'URSSAF

Qu'est-ce que l'URSSAF ?

L'URSSAF est l'organisme chargé de collecter et d'attribuer l'ensemble des cotisations destinées à subventionner la Sécurité sociale (paiement des pensions des retraités, du régime de santé...).

Lorsqu'une entreprise signe un contrat avec un prestataire de sécurité dont le montant s'élève au minimum à 5000 euros hors taxe, le donneur d'ordres est tenu de vérifier si la société qu'il emploie fait bien ses déclarations et paie bien ses cotisations à l'URSSAF.

Pour prouver que c'est le cas, le prestataire doit remettre à son client un document nommé 'attestation de vigilance' remis par l'URSSAF.

Le document délivré par les impôts

Une entreprise a des charges et des taxes à payer auprès des services des impôts. Comme un individu, elle est reconnue au titre de contribuable.

Pour prouver qu'un société de sécurité est bien à jour quant à ses paiements, le client peut lui demander de lui fournir une attestation de régularité fiscale prouvant qu'il s'est bien acquitté de ses obligations auprès des services des impôts.

Le justificatif d'assurance

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile ?

Lors de la création d'une entreprise, concernant l'activité de celle-ci, les services qu'elle va rendre à ses différents clients ou encore la logistique des produits et du matériel, la société doit se protéger car certains préjudices peuvent être portés au donneur d'ordres ou à autrui.

Ces éventuels dommages risqueraient de coûter des frais importants qui mettraient en péril la vie du prestataire. Par conséquent, il est primordial de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

C'est ce document que le donneur d'ordres est en droit de demander à la société de sécurité qu'il emploie.

Dernier document non essentiel mais recommandé : l'attestation sur l'honneur

Pour prouver de la bonne foi du prestataire extérieur de sécurité, le client peut lui demander de lui remettre une attestation sur l'honneur justifiant que tous les salariés ont bien en leur possession une carte professionnelle à jour.

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