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Tout savoir sur le droit de retrait des salariés

20 juin 2018 à 18:00 / Par David KHOY

Les lois Auroux sorties en 1982 ont marqué un tournant dans l'histoire des conditions de travail des salariés. La loi promulguée le 23 décembre de cette année autorise en effet les employés à utiliser le droit de retrait au travail lorsqu'ils le jugent nécessaire.

Mais comment peut-être défini le droit de retrait au travail et comment fonctionne cette procédure ?

Définition du droit de retrait

L’articleL 4131-1 du code du travail stipule qu'un salarié peut quitter son poste s'il estime avoir une raison valable de penser qu'un danger grave et imminent, c'est-à-dire une situation dangereuse pouvant survenir de manière brutale et dans un court délai, menace sa vie ou sa santé.

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De même, l'employé peut également exercer son refus de travailler s'il constate un problème au niveau des systèmes de protection.

Ce droit de retrait défini par le code du travail peut être exercé individuellement ou collectivement. Un groupe de travailleurs qui a une raison valable de penser qu'il est exposé à une situation dangereuse peut également se retirer et faire ainsi usage de son droit de retrait au travail.

Cependant, le salarié qui fait usage de cette procédure ne doit exposer personne d'autre à une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Un juge va se fier à la bonne foi de l'employé. Du moment que le motif semble justifié, le salarié n'a pas à prouver la réalité du danger.

Un salarié peut exercer son droit de retrait dans une situation présentant un danger grave et imminent.

Quelles précautions doivent être prises du côté de l'employé ?

Le salarié faisant usage de la procédure du droit de retrait doit :

  • Arrêter de travailler sans attendre que son employeur lui en donne l'autorisation et il peut même quitter son poste pour aller se mettre à un endroit où il sera plus en sécurité ;
  • Prévenir son employeur, un membre du CHSCT ou un représentant du personnel immédiatement ;
  • Ne pas reprendre le travail tant que le danger subsiste

Tant que le danger n'est pas effacé, le salarié peur refuser de retourner à son poste et l'employeur ne peut lui imposer de reprendre le travail. Au cas où l'employeur obligerait le salarié à reprendre son activité et que celui-ci serait victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, cela pourrait devenir une faute inexcusable (art. L.4131-4).

Que doit faire l'employeur ?

De son côté, l'employeur doit prendre toutes les mesures indispensables et transmettre les informations qui vont permettre aux salariés :

  • De stopper le travail ;
  • D'aller s'installer dans un lieu sécurisé.

Dès l'instant où le droit de retrait a été effectué de manière légitime, que ce soit par un salarié ou par un groupe de salariés, l'employeur ne pourra prendre aucune sanction envers l'employé ou le groupe d'employés ni même procéder à une retenue de salaire.

Aussi, le salarié n'est pas obligé de signaler par écrit à l'employeur qu'il se trouve en présence d'une situation dangereuse et qu'il va utiliser son droit de retrait. En aucun cas un employeur ne doit contraindre un salarié à le consigner noir sur blanc.

Concernant le membre du CHSCT qui doit normalement posséder quelques connaissances techniques, celui-ci doit soulever le fait qu'il y a réellement un danger grave et imminent.

Toutefois, le juge, ayant bien conscience que le représentant du CHSCT n'est pas un expert en la matière, ce dernier va tout-de-même bénéficier d'un droit à l'erreur.

L'estimation du membre du CHSCT ne doit pas être partiale, elle doit découler d'une action cohérente basée sur un minimum de connaissances techniques.

Comment évaluer le niveau de gravité d'une situation ?

Est considéré comme danger grave, toute situation pouvant provoquer un accident ou une maladie ou pouvant avoir pour conséquence une incapacité temporaire ou permanente de travail (circulaire de la direction générale datant du 25 mars 1993).

Il ne s'agit donc pas que d'une simple situation d'inconfort : l'état de gravité va avoir des conséquences sur le long terme qui vont avoir du mal à disparaître et peuvent même s'avérer définitives.

Comment apprécier l'imminence d'un danger ?

Est considéré comme danger imminent tout danger risquant de survenir brutalement dans un laps de temps relativement court.

Danger grave et imminent : définitions

Cette notion n'exclut pas les risques qui vont avoir des effets à plus ou moins long terme. Par exemple, un salarié peut contracter un cancer quelques années après avoir été exposé à des rayons ionisants. Même si les symptômes n'apparaissent pas tout de suite, le danger immédiat lié à l'exposition des rayons est, quant à lui, bien réel.

Chaque cas est différent et doit donc être analysé indépendamment.

Cas qui ne prennent pas en compte le droit de retrait

La mise en place des mesures de protection

L'employeur doit s'assurer que ses salariés travaillent dans des conditions de sécurité optimales.

Ainsi, un employé n'a pas le droit d'appliquer le droit de retrait si :

  • Il est averti au préalable du danger lié à son activité ;
  • Toutes les mesures destinées à résoudre la défectuosité des équipements ont été instaurées par l'employeur.

Par exemple, en avril 2001, un employé de la RATP de Paris a été agressé. Suite à cela, les employeurs ont réagi et ont mis en place des mesures de protection. Lorsqu'un autre salarié de la RATP n'a pas voulu reprendre le travail à cause de l'agression de son collaborateur, les juges n'ont pas été d'accord avec sa réaction.

Un danger considéré comme ' non grave '

Si un travail est reconnu comme dangereux et que la clause est notée sur le contrat de travail de l'employé, celui-ci ne pourra se soustraire à sa mission sous prétexte qu'elle présente des risques pour sa vie ou sa santé.

Pour que le droit de retrait soit reconnu au niveau de la loi, il faut donc que l'employé soit exposé à un danger grave et non superficiel.

Si les conditions dangereuses font partie du poste de l'employé et sont donc considérées comme normales, tout aura été inscrit au préalable dans le contrat de travail et l'employé, ayant signé ce contrat, aura donc pris conscience des risques inhérents à sa profession et ne pourra donc pas prétexter le droit de retrait.

Par exemple un transporteur de fond ne pourra pas utiliser son droit de retrait du moment que son employeur a pris toutes les mesures de protection qui s'imposent.

Exemples de droits de retraits reconnus par les juges

  • Un veilleur de nuit qui a refusé de prendre son poste suite à l'agression par un résident du foyer ivre qui l'avait violemment menacé et brisé la paroi de protection; l'employeur n'avait pris aucune dispostion particulière pour protéger le veilleur après cette agression ;
  • Un employé qui devait travailler dans un local insalubre, froid, et soumis à des émanations de gaz ;
  • Un camion d'entreprise présentant un système de freinage défectueux alors qu'il devait être remis en conformité (relevé par le service des Mines).

Exemples de cas de droits de retrait non reconnus par la loi

  • Une secrétaire qui se plaignait des courants d'air avait quitté son poste ;
  • Un salarié ayant volontairement saccagé son poste de travail à cause du bruit provoqué par un ventilateur en dysfonctionnement.

Dans quels cas l'employeur peut-il donner une sanction ?

Au cas où le salarié fait preuve de mauvaise foi en exerçant son droit de retrait ou que le refus de travailler semble injustifié, l'employeur peut :

  • Effectuer une retenue sur salaire correspondant aux heures manquantes ;
  • Lancer une procédure de licenciement due à un abandon de poste.

Maintenant, si le juge estime que le licenciement ne repose pas sur des preuves solides, l'employeur risque de payer au salarié des dommages et intérêts. Il est ainsi arrivé qu'un employé soit réintégré par les magistrats dans une entreprise pour cause de licenciement abusif.

Dans tous les cas, c'est le juge qui a autorité pour décider si une situation présente un danger grave et imminent. Chaque cas est unique et est évalué de manière individuelle et fondée.

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Thématiques : Securite Entreprise

Écrit par David KHOY

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