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Hygiène et sécurité au travail : que faire si le titulaire ne remplit pas sa mission ?

3 juillet 2018 à 09:00 / Par David KHOY

Le responsable d'entreprise doit s'assurer de la santé et de la sécurité de ses employés mais, souvent, les lieux de fabrication étant éloignés des lieux de gestion et l'employeur, ne pouvant être présent partout à la fois, doit transmettre ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire.

Le délégataire doit donc faire respecter les règles en matière d'hygiène et de sécurité énoncées par le Code du travail.

Cette lourde responsabilité engage le subordonné qui sera soumis à des poursuites judiciaires en cas d'accidents. De plus, s'il vient à manquer à sa mission de prévention des risques, le responsable d'entreprise peut lui infliger une sanction disciplinaire.

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Les responsabilités du délégataire

Lorsqu'un subordonné a été désigné par une délégation écrite et devient officiellement délégataire, il doit, conformément aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers :

  • Veiller à la bonne installation des équipements de protection collective ;
  • Prévenir les risques professionnels et de surveillance des employés ;
  • Prendre garde à ce que tous les salariés possèdent et portent leurs EPI (équipements de protection individuelle).

Que se passe t-il si le délégataire ne respecte pas ses obligations ?

Un délégataire qui vient à manquer à sa mission s'expose à des sanctions disciplinaires car il commet un manquement envers ses obligations. Le responsable d'entreprise peut engager des poursuites.

Les juges ont même donné raison à un employeur qui avait licencié un subordonné auquel il avait remis ses pouvoirs pour non respect des règles d'hygiène et de sécurité (Cass. soc., 19 février 2014, n° 12–28285).

Délégation hygiène et sécurité : que faire si le prestataire de respecte pas ses obligations ?

 

Il faut savoir qu'un délégataire qui vient à manquer à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité est susceptible de recevoir une sanction. Des employeurs ayant licencié des subordonnés pour faute grave ont déjà été soutenus par les juges (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-14246).

Selon la gravité de la faute commise, et d'après la jurisprudence nommée plus haut, un délégataire peut être licencié pour avoir commis une faute avérée avec de lourdes conséquences.

Cependant, il est peu probable que le délégataire soit licencié pour faute grave s'il commet un manquement à une règle élémentaire de sécurité.

Quel rôle joue l'employeur lorsqu'il délègue ses pouvoirs ?

Définition de la délégation de pouvoirs :

Il s'agit d'un acte juridique par lequel un employeur transmet une partie de ses pouvoirs ainsi que les moyens de les utiliser à l'un de ses employés (délégataire). Par cet acte, le délégant, c'est-à-dire le responsable d'entreprise, transfère également au subordonné l'ensemble des obligations ainsi que la responsabilité pénale concordant à ces diverses missions.

Le délégataire doit s'assurer que les employés respectent parfaitement les normes de sécurité. Cependant, il faut se demander qui chapeaute le délégataire de manière à ce que sa mission soit effectuée en bonne et due forme.

Les vérifications effectuées par l'employeur

Le chef d'entreprise ne sera totalement exonéré de ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité que s'il fournit au délégataire l'autorité, les moyens indispensables et la compétence pour mener à bien sa mission. C'est-à-dire que l'employé qui dispose de la délégation de pouvoirs doit posséder :

  • Le pouvoir de commander les autres salariés ;
  • Les connaissances techniques et juridiques nécessaires ;
  • Une certaine autonomie via le responsable d'entreprise ;
  • Un pouvoir disciplinaire et d'organisation du travail ;
  • Les moyens financiers adéquats.

Le but de la délégation

Déléguer ses pouvoirs a plusieurs effets, notamment le fait de nommer un nouveau responsable et de libérer l'ancien de ses prérogatives.

Par conséquent, lorsque survient un accident dû au manquement des règles d'hygiène et de sécurité de la part du délégataire, c'est ce dernier qui fera l'objet de poursuites pour blessures par imprudence ou pire, pour homicide involontaire.

Il faut noter que cet effet exonératoire n'est valable que pour les pouvoirs transmis au délégataire.

Au niveau pénal, le chef d'entreprise est toujours responsable pour les infractions indépendantes aux pouvoirs qu'il a délégués à son subordonné.

Si le délégataire n'a pas en sa possession tous les moyens de prévenir les risques sur les lieux de travail, ou que l'employeur l'a affecté à des missions pour lesquelles il n'est pas doté des compétences essentielles, la délégation ne sera pas reconnue en cas d'accident sur un chantier, aucune poursuite ne sera engagée à l'égard du délégataire et c'est le délégant (responsable d'entreprise) qui sera déclaré responsable pénalement et qui pourra être soumis à des poursuites judiciaires.

Une autre condition peut s'avérer indispensable : si l'employeur apprend que le délégataire ne remplit pas correctement ses obligations, c'est à lui à mettre en place les mesures qui vont permettre de corriger les fautes de son subordonné. S'il le faut, le chef d'entreprise pourra lancer une procédure disciplinaire.

Comment élaborer efficacement une politique de délégation en hygiène et sécurité ?

Pour que l'employeur soit protégé de manière effective par la délégation, celle-ci doit être élaborée avec soin. Les clauses de cette transmission de pouvoirs doivent être rédigées noir sur blanc.

A qui l'employeur peut-il remettre son pouvoir ?

Au niveau pénal, un chef d'entreprise ne peut déléguer ses pouvoirs à un simple ouvrier et il serait judicieux qu'il ne le fasse pas.

L'employeur doit plutôt choisir un chef de chantier ou un conducteur de travaux qui possèdent plus de pouvoir et de ressources pour que l'exécution des missions de prévention en hygiène et sécurité se passe dans des conditions optimales.

Que doit faire l'employeur si le délégataire en hygiène et sécurité ne respecte pas le contrat ? Qui est responsable ?

Pour que la délégation soit effective au fil du temps, le chef d'entreprise ne doit pas seulement se contenter de créer un document contractuel qu'il va archiver dans le dossier personnel de son subordonné.

En cas d'accident, l'employeur ne serait pas dégagé de sa responsabilité. La délégation doit être fréquemment actualisée, surtout si une autre mission est confiée au délégataire ou si la société se diversifie dans ses activités.

Exemple de délégation de pouvoir en entreprise

L'entreprise ... est chargée d'assurer la législation en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité du personnel et du public au sein de tous ses établissements.

Ces établissements étant géographiquement dispersés, la direction ne peut garantir le contrôle de l'application de cette législation.

Pour cette raison, une délégation de pouvoirs et de responsabilité s'avère indispensable.

Ainsi est élaboré le présent document

Délégation

En qualité de responsable d'entreprise, M/Mme... reçoit par le biais de ce document entière délégation pour garantir le respect de la législation en terme d'hygiène et de sécurité du personnel et du public pour tous les établissements de l'entreprise... placés sous son autorité.

Le/la délégataire est apte à prendre toute décision qui s'imposent pour faire respecter cette délégation, ou le cas échéant, toute sanction disciplinaire.

Il/elle reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des mesures imposées par le règlement

Article 1 : Missions

S'assurer que les ouvriers disposent du matériel adéquat et opérationnel et qu'ils l'utilisent dans de parfaites conditions de sécurité

Veiller à la protection des ascenseurs, des escaliers, des échafaudages...

Mettre tout en oeuvre pour que les équipements soient entretenus régulièrement

S'occuper des précautions nécessaires dans la lutte contre les incendies (balisage, éclairages de sécurité opérationnels et issues de secours bien dégagées...)

Désigner les personnes chargées de faire respecter les consignes

Article 2 : Moyens

M ... déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des règles de sécurité de l'entreprise et s'engage à utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour les faire appliquer dans le respect de la loi.

Le délégataire a en sa possession tout ce qui lui permet d'acheter ou de faire acheter du matériel afin qu'il ne vienne pas à manquer et pour remédier à tout ce qui pourrait entraîner des infractions.

Il/elle désignera les personnes chargées de le soutenir dans sa mission de sécurité.

Il/elle devra prendre les initiatives assurant l'hygiène et la sécurité des salariés et du public dans l'entreprise.

Article 3 : responsabilités

M.... reconnaît par ce document de transmission de pouvoirs qu'il engage sa propre responsabilité et sa responsabilité pénale s'il ne respecte pas ces règles établies pour le ou les établissements mis sous son autorité.

M... déclare accepter cette délégation et à en assumer les éventuelles conséquences.

Fait à ... le....

Signature

M....

Le délégataire

Signature

M...

Le chef d'entreprise

Comment informer le délégataire ?

Le subordonné doit être mis au courant par une note descriptive de l'origine et des répercussions de la délégation. Le salarié qui accepte la délégation doit être conscients des risques qu'il encourt.

Il doit être informé que sa responsabilité pénale peut être engagée à la place de son responsable d'entreprise dans le domaine de délégation qu'il a accepté. C'est pourquoi le délégataire doit disposer du maximum d'informations concernant les missions qu'il accepte et leurs répercussions.

D'ailleurs, la Cour de Cassation est formelle : le délégataire doit connaître l'ampleur des conséquences qui peuvent lui être infligées au niveau pénal (Cass. crim., 4 juin 1951 ; Cass. crim., 27 févr. 1957, no 1824/56).

Faut-il faire une annonce pour informer de la transmission de pouvoirs ?

La délégation doit être considérablement diffusée pour avoir un maximum d'impact. La jurisprudence ne prend pas en compte les délégations qui n'ont pas été légalement publiées (Cass. crim., 13 janv. 1972, no 70-90.649).

D'ailleurs, les employés exerçant leurs fonctions sous l'autorité du subordonné doivent être au courant de cette délégation.

Vu que la loi n'impose aucune prescription exclusive, l'annonce peut être effectuée via :

  • Une note de service ;
  • Un communiqué verbal ;
  • Une circulaire ;
  • L'organigramme de la société ;
  • Un compte rendu effectué par un représentant du personnel (Comité d'entreprise ou membre du CHSCT).

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Thématiques : Normes et Certifications

Écrit par David KHOY

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