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Tout savoir sur la nouvelle réglementation incendie du 13 juin 2017 pour protéger son entreprise

La sécurité incendie dans les entreprises ne doit pas être négligée. Ainsi, le 13 juin 2017, un arrêté actualisant les règles de sécurité et d'incendie dans les E.R.P (établissements recevant du public) de type M (magasins et centres commerciaux) est entré en application.Cet arrêté modifie celui du 25 juin 1980 et prend en compte l'évolution d'exploitation de ces établissements, tout en respectant les impératifs de sécurité.La nouvelle règlementation incendie du 13 juin 2017 pour protéger son entreprise.

Cette nouvelle réglementation incendie dans les ERP porte notamment sur le calcul de l'effectif admissible, les dégagements accessibles au public et le réaménagement des magasins entre autres. 

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Une nouvelle réglementation incendie pour protéger son entreprise

Les objectifs de la nouvelle réglementation

La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC), en concertation avec des professionnels de la grande distribution, a mis en place un document afin de répondre au développement des centres commerciaux qui se transforment peu à peu en centres de loisirs comprenant plusieurs activités.

Ainsi est née une nouvelle réglementation incendie dans les ERP dont le but est de :

  • Simplifier l'ensemble des démarches administratives
  • Réduire toutes les contraintes liées aux aménagements des structures
  • Se fier aux éléments comptables afin d'adapter l'effectif théorique du public présent par rapport au chiffre de fréquentation réel
  • Adapter les moyens de secours
  • Avoir recours plus facilement à de nouvelles solutions technologiques

Comment est calculé l'effectif théorique du public ?

L'effectif va dépendre de la surface de vente. Quel que soit le niveau, l'effectif sera, en règle générale, d'une personne pour 3 m2 en fonction de la surface de vente.

Dans les centres commerciaux, le nombre totale de personnes susceptibles d'être admises est le suivant :

  • Pour les magasins de vente, notamment pour les locaux dont la surface n'excède pas 300 m2, l'effectif du public sera d'une personne pour 6 m2.
  • Pour les mails, l'effectif sera d'une personne pour 5 m2 par rapport à la surface totale.
  • Pour les magasins de vente à faible densité de public, l'effectif théorique va être d'une personne pour 9 m2 de la surface de vente.
  • Pour les magasins réservés aux professionnels, la surface sera déterminée par la déclaration du responsable de l'établissement.
  • Pour les aires de vente à l'air libre, l'effectif théorique du public ne sera calculé que si ces aires ont à leur disposition des dégagements indépendants. La nouvelle règlementation concerne la prévention contre les incendies dans les centres commerciaux.

Les activités autorisées au sein des centres commerciaux (articles articles 5 et 7)

L'article M4 stipule que les activités des établissements d'enseignement (type R), des centres médicaux (type U), et les activités concernant les centres de loisirs et de vacances sont toujours autorisées dans les centres commerciaux. Néanmoins, l'article 5 de l'arrêté du 13 juin 2017 vient apporter quelques précisions à cette autorisation. En effet, seules les activités suivantes seront désormais autorisées au sein des établissements de type U et R :

  • Les crèches possédant au minimum une sortie permettant de se retrouver à l'extérieur
  • Les postes permettant de consulter un médecin
  • Les garderies d'enfants dont les heures d'activité correspondent à celles de l'ERP

La nouvelle réglementation concernant la prévention et la lutte contre les incendies

D'après les articles 2, 6, 11 et 12 de l'arrêté du 13 juin 2017, les ERP doivent posséder un équipement d'extinction automatique à eau de type sprinkler. Cependant, cet équipement ne sera plus imposé.

Désormais, pour protéger son entreprise, il suffira de s'équiper d'une d'installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques d'incendie (article M1), et ce quelles que soient les activités.

Pour les ERP dont la surface dépasse 3000 m2, l'espace d'implantation des RIA (Robinets d'Incendie Armés) adaptée aux locaux doit leur permettre d'atteindre n'importe quelle surface à l'aide d'un seul jet (article M 26 et M 27).
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Les dispositions concernant les stationnements couverts et les SAS

L'article M 5 stipule que :

  • Les portes coupe-feu doivent être de degré 1 heure.
  • En cas d'incendie, les portes doivent pouvoir se fermer de chaque côté du sas
  • Dans le cas de portes coupe-feu coulissantes, il faut au moins une porte battante qui permette au public d'évacuer.

Les dispositions concernant l'isolement interne :

D'après l'article M 6, pour les mails des magasins de vente, il faut savoir que :

  • Dès que le nombre de niveaux est supérieur à trois, le service incendie comprendra un agent de plus.
  • Toutes les boutiques et ce quelle que soit leur surface doivent posséder une retombée en verre de sécurité ou un écran de cantonnement de la même hauteur.
Il est désormais interdit de créer une mezzanine dans les magasins et centres commerciaux.

Le réaménagement des magasins dans les centres commerciaux (articles 8 et 10)

Les dispositions prises concernant les dégagements des magasins recevant un effectif compris entre 51 et 700 personnes (article M 11) situés dans les centres commerciaux sont les suivantes :

  • La présence d'une extinction automatique à eau est nécessaire
  • Les dégagements donnent directement sur le mail ou via un dégagement protégé
  • L'un des dégagement donne accès à un autre canton de désenfumage ou à une partie opposée au mail

De plus, l'article M8 stipule que le réaménagement des magasins qui se trouvent dans les centres commerciaux n'est pas soumis à l'avis préalable de la commission de sécurité dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :

  • La commission a approuvée ces emplacements.
  • Les voies de circulation principales qui délimitent ces emplacements sont marquées au sol.
L'article M 9 précise que les dégagements indispensables aux emplacements des batteries de caisse dans les supermarchés doivent être placés à chaque bout de l'ensemble des caisses. Si l'ensemble des caisses a une longueur dépassant 22 mètres, il faudra instaurer des dégagements supplémentaires.

La réglementation incendie et le nombre minimal d'agents incendie requis

La sécurité en entreprise nécessite la mise en place d'agents de sécurité incendie, notamment dans les ERP.

L'article M 29 explique que dans les établissements qui reçoivent un effectif inférieur à 4000 personnes, l'exploitant a la charge de désigner des agents formés à la manœuvre des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

Par contre, si les établissements reçoivent un effectif supérieur à 4000 personnes, ce sont des Agents de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) qui doivent assurer la sécurité en entreprise. De plus, un agent diplômé SSIAP 2 (chef d'équipe) doit toujours obligatoirement faire partie des effectifs.

Un chef d'équipe SSIAP 3 devra systématiquement être employé dans les établissements dont l'effectif dépasse 9000 personnes.

 Réglementation incendie et sécurité en entreprise

Comment est organisée la sécurité globale au sein des ERP ? (article 14)

L'article M 31 stipule que le directeur de l'établissement doit créer un schéma d'organisation globale de la sécurité des bâtiments qui comprend :

  • Les actions à mettre en oeuvre pour assurer la protection du public
  • Le nombre d'agents à mettre en place et la façon dont ils doivent être répartis
  • Les modalités d'évacuation générale de l'établissement en cas de besoin 

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