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L'importance du responsable sécurité en entreprise

Obligation de nommer un responsable sécurité depuis le 1er juillet 2012


Peu importe la taille ou le secteur d'activité de l'entreprise, du moment qu'au moins un employé est choisi pour assumer cette fonction. En ce qui concerne les grandes entreprises, elles ont déjà à leur disposition un service spécialement dédié à la prévention des risques professionnels.

Il peut s'agir du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de la médecine du travail ou encore d'un service relatif à l'hygiène et sécurité en entreprise. Ce n'est donc qu'une procédure administrative pour les grandes structures. Néanmoins, le candidat du CHSCT nommé doit donner son accord et doit être avisé de son rôle.

Mettre en place un dispositif de sécurité efficace et aux normes au sein de votre entreprise.L'obligation de devoir nommer un responsable sécurité permet aux petites et moyennes entreprises (PME) de se soucier des risques professionnels inhérents à leur activité.

Les entreprises qui n'ont pas désigné de référent SST ne se verront attribuer aucune sanction. Cependant, cela représente tout de même une infraction au Code du travail et les responsables d'entreprises doivent prendre en compte le fait que si un accident grave ou mortel se produit au sein de leur établissement, la non présence d'un référent sécurité peut représenter un motif aggravant.

L'obligation entrée en vigueur le 1er juillet 2012 reprend celle de 1987 qui stipulait déjà qu'un responsable d'entreprise devait choisir un ou plusieurs salariés pour s'acquitter des différentes missions en matière de protection et de prévention des risques professionnels.

Pour mener à bien sa mission, le responsable sécurité doit pouvoir justifier soit d'une expérience significative en terme de santé et sécurité au travail, soit posséder des diplômes ou une formation prouvant ses compétences, soit posséder une expérience dans ce domaine. La formation doit, quant à elle, être juridiquement semblable à celle des membres du CHSCT.

Le chargé de sécurité doit en outre disposer d'un nombre d'heures suffisants et des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs. Les textes de loi n'imposent cependant aucun nombre d'heures indispensables pour réussir cette mission, de même qu'ils ne précisent pas non plus les qualifications requises. 

Obligation de consulter le CHSCT

Avant de choisir un salarié qui va se charger des missions de prévention et de sécurité au sein de l'établissement, le chef d'entreprise doit se tourner vers les membres du CHSCT pour obtenir leur avis. Si l'entreprise ne possède pas de CHSCT, l'employeur doit s'en référer aux délégués du personnel (article L4611-2 du code du travail).

Le chargé de sécurité doit s'investir avec détermination dans sa mission en utilisant toutes ses qualités et son expérience. L'avantage de désigner une personne en interne est de pouvoir profiter de sa connaissance des lieux et des postes de travail.

Si l'entreprise possède déjà un ou plusieurs animateurs sécurité dans ses effectifs, ils peuvent être choisis pour devenir référents sécurité, le tout étant d'officialiser leur statut. Ils peuvent par exemple bénéficier d'un avenant à leur contrat de travail.

Maintenant, si cet avenant change les tâches d'origine des employés en leur confiant de nouvelles missions, il ne peut en aucun cas leur être imposé. Par conséquent, il est plus judicieux pour l'employeur que le salarié donne son accord de participation au projet.

Afin d'obtenir plusieurs avis et trouver des solutions optimales, les entreprises de taille importante et/ou celles dont les missions sont de grande envergure peuvent décider de choisir plusieurs référents santé et sécurité qualifiés. En outre, le poids des tâches à réaliser pourra être équitablement réparti entre les employés nommés.

Une fois de plus, la décision de choisir plusieurs salariés au poste de référent SST devra se faire avec l'avis des membres du CHSCT ou, le cas échéant, des délégués du personnel.

Vous avez l'obligation de consulter le CHSCH avant de nommer un responsable sécurité dans votre entreprise.

Le choix d'un référent interne

L'employé désigné n'est, selon la loi, soumis à aucune condition de diplôme, ni expérience ou qualité spécifique. Il peut exercer n'importe quelle fonction au sein de l'entreprise et peu importe l'échelon qu'il détient.

C'est l'employeur qui doit prendre en compte les compétences du salarié et il devra, avant la nomination de celui-ci, apporter quelques précisions aux membres du CHSCT concernant l'expérience et la formation du futur référent ainsi que le rôle qu'il tiendra dans l'établissement.

L'employé affilié à la tâche de référent sécurité n'est pas un représentant du personnel. Par conséquent, au titre de sa mission de prévention, il n'est pas un salarié protégé. Cependant, il ne doit pas pour autant faire l'objet de discrimination.

L'employé sur qui se porte le choix d'assumer le rôle de référent santé sécurité au travail peut refuser la mission sans avoir à subir aucune sanction. Dans ce cas, l'employeur n'aura d'autre choix que de requérir les services d'un référent externe à l'entreprise.

Choisir un référent interne à la société semble être la solution la plus appropriée : seules ses capacités professionnelles et ses compétences en matière d'adaptation et d'animation d'équipe l'aideront à atteindre ses objectifs.

Il n'a nul besoin d'être diplômé ou de devoir justifier un certain nombre d'années d'expérience professionnelle. L'employeur pourra, s'il le juge nécessaire, décider de lui apporter une formation complémentaire pour l'aider à remplir correctement sa mission.

Ainsi, parmi les employés internes à l'entreprise, certain seront susceptibles de tenir le rôle de référent santé-sécurité comme :

  • le salarié qui intervient déjà en prévention des risques professionnels car il détient déjà les qualités techniques et les méthodes structurées ;
  • le responsable HSE (Hygiène, Sécurité et Environnement) dont le rôle est d'analyser les risques professionnels, d'en réduire l'impact et de faire respecter les règles de sécurité ;
  • les animateurs de prévention en sécurité qui, dans certaines entreprises, sont chargés de mettre en place les normes d'Hygiène et de sécurité au travail et de les communiquer aux salariés ;
  • le personnel du CHSCT qui possède également toutes les qualités requises pour tenir cette fonction.

Le salarié assigné à la mission de responsable santé et sécurité au travail est rémunéré en conséquence et c'est l'employeur qui décide du niveau de classification. 

Les intervenants externes

Obligation de nommé un responsable sécurité en entreprise

Au cas où l'entreprise ne dispose pas de la compétence au sein de ses locaux mais qu'elle désire l'obtenir, elle peut faire appel à un intervenant externe. Ce dernier peut même être embauché à temps partiel uniquement, du moment que sa mission est bien précisée.

Le chef d'entreprise est chargé de prévenir les membres du CHSCT ou les délégués du personnel de sa décision de faire intervenir une personne extérieure à l'entreprise.

L'employeur doit être très explicite sur le rôle dévolu à cet intervenant, les ressources qui lui seront fournies, les mesures précisant son intervention sur les lieux de travail, et les documents d'hygiène et de sécurité au travail auxquels il aura accès (document unique, fiches de maintenance...).

Cet intervenant pourra appartenir aux organismes suivants :

  • l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) ;
  • l'Organisme Professionnel de la Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) ;
  • le Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) ;
  • la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
  • les services de prévention des caisses de sécurité sociale soutenus par l'Institut National de Recherche et de Sécurité (article L-.422-5 du code la sécurité sociale).

Le rôle du responsable sécurité en entreprise 

Le référent santé-sécurité doit : 

  • prendre en charge la démarche d'évaluation des risques professionnels de l'établissement ;
  • élaborer des diagnostics ;
  • mettre en place des actions respectant la procédure de prévention souhaitée par l'employeur ;
  • suivre le bon développement de ces différentes actions.

La mission du référent santé sécurité au travail est, dans ce sens, similaire à celle d'un responsable Hygiène Santé et Sécurité (HSE) d'une entreprise.

Il est ainsi indispensable de bien attribuer les différentes missions au référent afin qu'il n'y ait pas d'interaction et de problèmes avec celles du responsable HSE.

Le référent peut ainsi effectuer des missions d'ordre organisationnel :

  • aider à la rédaction du Document Unique ;
  • mettre en place des consignes de sécurité et veiller à leurs mises à jour ;
  • suivre les sessions de formation ;
  • prendre en compte les statistiques concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles :
  • s'occuper du suivi des visites médicales ;
  • réaliser des opérations de sensibilisation ;
  • avertir les nouveaux coopérateurs de l'entreprise (intérimaires, saisonniers...) sur les risques qu'ils encourent dans l'établissement ;
  • veiller aux bonnes vérifications périodiques des équipements de l'entreprise.

Le référent peut aussi mener des actions d'ordre technique :

  • Créer des fiches de tâches ;
  • réaliser des audits de chantier ;
  • élaborer une liste des produits dangereux ;
  • effectuer des procédures correctives après le passage d'organismes de prévention.

L'employeur qui ne fait pas appel à un référent SST n'encourt aucune sanction, mais sa responsabilité sera aggravée en cas d'accident du travail car il n'aura pas tout mis en oeuvre au sein de son établissement pour optimiser le niveau de sécurité de ses salariés.

Un référent santé sécurité, par la mise en place d'actions préventives liées à la sécurité, a donc un rôle de protection juridique de l'employeur.

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