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Sécurité d'entreprise :
les conseils pour protéger ses locaux en 2018

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Sécurité en entreprise : le problème posé par la vidéosurveillance ou vidéoprotection

La sécurité est devenue un enjeu massif dans les entreprises. C’est pour cette raison que les locaux où vous travaillez sont de plus en plus envahis par les dispositifs de vidéoprotection.

Ces équipements sont d’excellents moyens de dissuasion, car ils permettent de retrouver facilement les auteurs de vols et d’agressions et permettent de protéger efficacement les biens, les salariés et les visiteurs de la société.

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Ils posent aussi un problème particulier. Toutes les personnes qui évoluent au sein de l’entreprise sont alors mises sous surveillance 24h/24h.

Quelles sont les règles à suivre ? Les droits des salariés de votre entreprise ?

C’est à ces questions que nous nous proposons de répondre dans la suite de l’article.

Vidéosurveillance : y-a-t-il des limites ?

Si vous installez des caméras de vidéoprotection dans votre entreprise, vous devez avoir conscience que vous ne pouvez pas le faire comme bon vous semble.

Eh oui, tout n’est pas permis ! Il y a des limites à ce que vous pouvez faire. Lesquelles ?

Les lieux où vous installez ces équipements de protection doivent être soigneusement choisis. Où avez-vous le droit de les installer ?

Suivez le guide ! Les caméras de vidéoprotection peuvent être placées au niveau :

  • des portes d'entrée et des issues de vos locaux,
  • des sorties de secours,
  • des voies de circulation,
  • des lieux de stockage de marchandises,
  • des lieux de stockage des biens de valeurs.

Vous n’aurez cependant aucunement le droit de placer de tels dispositifs de manière à filmer vos salariés à leur poste de travail.

Vous attenteriez au droit au respect de la vie privée, si vous le faisiez. Une seule exception : vous pouvez filmer un employé manipulant de l’argent.

Pour bien faire, il vous faut alors filmer le geste et non le caissier dans son entier.

De la même façon, vous pourrez filmer un entrepôt dans lequel sont stockés des biens de valeur même si des manutentionnaires travaillent dedans.

Veillez cependant à ne pas trop zoomer sur les employés !

D’autres lieux sont interdits aux caméras de vidéoprotection. Parmi ceux-ci, citons :

  • les lieux dévolus au repos de vos employés,
  • les toilettes,
  • les locaux syndicaux ou ceux des représentants du personnel,
  • les accès qui mènent aux locaux précédemment cités.

Si vous souhaitez assurer la protection d’un distributeur de nourriture dans une salle de pause afin de prévenir les viols et les dégradations, vous êtes en droit de le faire et d’installer une caméra à condition qu’elle ne filme que le distributeur.

Les limites de la vidéosurveillance dans votre entreprise

Vidéoprotection : des règles d’informations strictes

Ça y est, vous y voyez plus clair ? Avant d’aller plus loin, sachez que le règlement de la gestion de la sécurité en entreprise vous oblige à prévenir vos salariés de l’utilisation de ce système de vidéoprotection.

Ce n’est pas tout ! Vous devez aussi prévenir l’ensemble de vos visiteurs. Comment faire ? On vous dit tout ! Suivez-nous !

Comment procéder à une information collective ?

Vous l’avez compris, tous les employés et les visiteurs doivent être informés qu'ils se trouvent dans une zone sous vidéoprotection.

Affichez tout simplement un panneau !

Que devra-t-il mentionner ? Les inscriptions suivantes suffisent :

  • une mention de l’existence du dispositif
  • le nom du responsable
  • la procédure à suivre s’ils souhaitent voir les vidéos les concernant

Et pour l’information individuelle ?

En plus de l’affichage, vous allez devoir informer individuellement chacun de vos employés de l’existence de ce dispositif.

Vous pouvez le faire à travers une note d'information au personnel ou grâce à une lettre informant les salariés de la présence d'un système de vidéosurveillance, ou encore une attestation salarié vidéosurveillance.

Dans tous les cas, n'oubliez pas d'informer votre personnel de l' installation d'une vidéosurveillance !

C'est une obligation légale !

La consultation et la conservation des images et des vidéos

Seules les personnes ayant reçu une autorisation particulière pourront consulter les images de la vidéoprotection.

Parmi ces personnes, on trouve notamment le chef de la sécurité que vous employez.

D’autres personnes devront recevoir une formation afin d'assurer la gestion de cet équipement dans votre société. Un sacré boulot, on vous l’accorde !

Les images en elles-mêmes ne peuvent pas être conservées plus d’un mois. Il faut savoir qu’en cas d’incident, quelques jours suffisent pour procéder à une vérification.

Si, par hasard, une action pénale est enclenchée, les images sont alors saisies. Cette opération est consignée dans un cahier spécifique. Les images sont conservées pour tout le temps de la procédure.

Les démarches administratives à mener avant d'installer un système de vidéoprotection

On n’installe pas un système de vidéoprotection sans le déclarer au préalable ! À qui ? Suivez-nous !

La vidéosurveillance doit être déclarée auprès de la CNIL

La CNIL ou le CIL

Vous devez obligatoirement faire une déclaration de votre équipement auprès de la CNIL si les caméras sont amenées à filmer un lieu qui n’est pas ouvert au public.

Sont concernés des lieux tels que les entrepôts, les réserves ou les zones dédiées au personnel. Attention ! Vous devez faire une déclaration par lieu équipé !

Si votre société compte dans ses rangs un CIL (Correspondant Informatique et Libertés), vous n’avez aucune déclaration à faire. Il s’en charge.

À la préfecture

Si vos caméras doivent filmer un endroit accessible au public tel que les entrées et les sorties du public, les caisses, les zones marchandes ou les comptoirs, il faudra alors que le dispositif que vous comptez installer soit autorisé par les instances de la préfecture du département ou la préfecture de police à Paris.

Où retirer le formulaire ?

  • dans les locaux de la préfecture du département,
  • sur le site Internet de l’Intérieur, en téléchargement,
  • sur le site de vidéoprotection, à remplir en ligne.

Aux représentants du personnel

Avant d’installer vos équipements de vidéoprotection, n’oubliez pas de prévenir les instances représentatives du personnel. C’est même une obligation !

Les recours en cas de non-respect des règles de la vidéoprotection

Qui pouvez-vous saisir si vous vous apercevez que vos droits n’ont pas été respectés ?

Les instances suivantes seront les plus indiquées pour vous répondre :

  • le service plaintes en ligne de la CNIL,
  • l’Inspection du Travail,
  • les services de votre préfecture, si les caméras filment des endroits accessibles au public,
  • la police ou la gendarmerie,
  • le procureur de la République.

Vous devez informer vos employés de l'installation d'un système de vidéoprotection

Les risques en cas de non-respect des règles en matière de vidéoprotection

C’est la loi n°95-73 du 21 janvier 2010, article 10 qui prévoit ce que vous risquez si vous manquez aux déclarations de la CNIL.

Petit tour des amendes et emprisonnements potentiels !

  • Vous risquez trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, si vous ne respectez pas les délais de destruction, si vous montrez les images à des personnes non-autorisées, si vous utilisez ces images à d’autres fins que celles prévues.
  • Vous risquez 15 000 euros d’amende si vous entravez l’action de la CNIL.
  • Vous risquez cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une atteinte même involontaire aux droits des personnes.

Les risques en cas de non information de l'installation d'un système de vidéoprotection

Sachez que vous risquez gros ! Vous vous exposez à des risques de plusieurs ordres. Lesquels ?

  • Vous vous exposez à des risques civils. Vos salariés sont en droit de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.
  • Vous pouvez avoir des problèmes en droit du travail. Vous risquez une annulation de sanction si jamais votre système de vidéoprotection n’est pas en règle.
  • Vous risquez même des sanctions pénales. Vous serez accusés de délit d’entrave si vous faites l’impasse sur une déclaration au CE et de délit d’atteinte à la vie privée dans le cadre de l’article 226-1 du Code pénal. Ces dispositions ont déjà été invoquées par la CGT.
  • La Cour de cassation a aussi reconnu aux délégués du personnel le droit d’agir en justice pour obtenir le retrait de dispositifs jugés illégaux (Soc. 10 décembre 1997 n°95-42661).

Autant ne pas tomber dans le piège !

La sécurité en entreprise n'est pas une chose à prendre à la légère. S'équiper d'un bon système de vidéoprotection est toujours intéressant.

Veillez cependant à respecter toutes les normes et les règles d'installation d'un tel système si vous ne voulez pas être embêtés. Une bonne solution ? Faites appel à un professionnel !

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