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Travail en période de froid, que dit le code du travail ?

Les obligations de l'employeur vis-à-vis des salariés

Avec l'arrivée de la saison froide, la baisse des températures complique la tâche de nombreux salariés, notamment ceux qui travaillent en extérieur et qui sont les plus exposés.

Lorsque les conditions sont trop difficiles, il faut savoir que des règles destinées à protéger les employés et stipulées dans le Code du Travail existent. Le responsable d'entreprise, pour respecter l'obligation générale de sécurité, doit même tout faire pour que les salariés travaillent dans des conditions convenables et anticiper les risques causés par le froid.

Quels salariés sont concernés par ces obligations et à quels dangers peuvent-ils être exposés ?

Mettre en place un dispositif de sécurité efficace et aux normes au sein de votre entreprise.

Les différentes catégories de travailleurs concernés

De nombreux employés doivent travailler, même lorsque les conditions météorologiques sont difficiles et que le froid rend le travail plus ardu, tels que :

  • les salariés du bâtiment et ceux des travaux publics ;
  • les travailleurs agricoles et des services publics qui doivent souvent accomplir des travaux en extérieur tels que les employés SNCF, les ouvriers du gaz et de l'électricité, les travailleurs marins ;
  • les maraîchers ;
  • les employés des services municipaux ;
  • les ouvriers chargés de la maintenance des bâtiments souvent exposés à de basses températures à cause de leur activité en extérieur.

Il ne faut pas oublier non plus les salariés qui doivent travailler quotidiennement dans des conditions où les températures sont basses. Ces derniers exercent leur activité dans des locaux peu chauffés comme les ateliers de garagistes ou encore dans des lieux qui exigent un froid permanent pour conserver les produits, tels que les entrepôts frigorifiques (employés chargés de la vente ou de la logistique de produits alimentaires).

Le point sur la protection des salariés

L'employeur a l'obligation de protéger ses employés en période de froid.

Il est dit dans l’article L.4121-1 du code du travail que l'employeur doit garantir la sécurité de ses salariés et protéger leur santé, et ce quel que soit le contrat qui les lie à l'entreprise (intérimaires, employés en CDD ou en CDI, saisonniers...). Il en est de même lors des périodes de canicule.

Pour que ces mesures de protection soient effectives, le responsable d'entreprise doit demander auparavant l'avis du médecin du travail et du CHSCT ou, le cas échéant, aux membres appartenant aux délégués du personnel.

Que préconisent la Direccte pour protéger les salariés ?

Qu'est-ce que la Direccte ?

Afin de privilégier l'essor des entreprises, l'Etat a mis en place des organismes régionaux. Lorsqu'une entreprise naît, la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) devient le contact de celle-ci afin d'aider les responsables de PME dans toutes leurs démarches administratives et les soutenir face aux différents problèmes rencontrés.

La Direccte possède également des savoir-faire économiques très étendus et ce dans des secteurs d'activité tels que le commerce, le tourisme, le marché du travail...

Les différentes dispositions proposées par la Direccte

Lorsqu'il fait froid, la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) préconise aux responsables d'entreprise de prendre des mesures spécifiques pour protéger leurs salariés. Ces différents moyens incluent notamment :

  • l'aménagement du travail (temps de pause augmentés, travaux en extérieur équitablement répartis...) ;
  • l'adaptation des postes de travail (les locaux doivent être convenablement chauffés, des boissons chaudes doivent être proposées aux salariés) ;
  • la fourniture aux salariés d'habits ou de matériel de protection adéquat.

Il faut donc bien définir la situation de travail de chaque salarié pour connaître le niveau d'exposition au froid. Qu'est-ce qui doit être mesuré et pris en compte ?

Que dit le code du travail sur la température minimale d'exposition au froid ?


Si les employés en font la demande expresse, l'article R.4624-34 du Code du travail précise bien qu'ils peuvent rendre visite au médecin du travail et disposer par la suite d'un poste spécialement aménagé.
Aucun seuil de température minimale n'est indiqué dans le Code du travail. Néanmoins, certaines mesurent légales précisent qu'il faut garantir des conditions de travail convenables et protéger les salariés face aux risques causés par le froid.

Dans le milieu professionnel, il est impossible de définir un seuil de température minimale au-dessous duquel les employés ne peuvent travailler. Car de trop nombreux éléments doivent être évalués, comme la résistance de chaque individu face au froid, l'énergie dépensée lors de l'activité, le niveau de température.

Précisions du Code du travail sur les activités intérieures et extérieures

Le travail intérieur

Cela concerne tous les salariés qui exercent leur activité dans des bâtiments et locaux fermés comme les entrepôts, usines, bureaux...

L'article article R.4223-13 stipule que ces différents locaux doivent disposer d'un chauffage adapté et en état de marche lors de la saison froide.

De plus, le matériel ainsi que l'aménagement des locaux doivent permettre à l'organisme des employés de s'acclimater correctement durant tout le temps de leur activité. C'est donc au responsable d'entreprise à considérer aussi bien l'organisation du travail que les efforts physiques des salariés (article R.4213-7).

Tous les locaux destinés à abriter les employés sur les lieux de leur activité doivent être maintenus à une température de 18 degrés (article R.4228-28). Donc la température minimale au bureau ne doit pas être inférieure à ce seuil.

Le travail en extérieur

Le travail extérieur en période de froid : que dit le code du travail ?

L'article R.4223-15 du Code du travail indique que les salariés qui travaillent dehors doivent disposer de postes adaptés qui les protègent des intempéries comme le gel, le froid, la neige...

Vu que le vent et le froid peuvent diminuer la température, les employés travaillant en extérieur doivent être protégés (R.4225-1).

Les employés et le droit de retrait

Selon l'article L.4131-1 du Code du travail, un salarié qui estime que son activité présente un risque important et immédiat menaçant sa santé ou sa vie peut se retirer de son poste de travail et refuser d'y retourner tant que le poste n'est pas complètement sécurisé.

Ceci est également valable si le salarié rencontre un souci avec le matériel de protection. De plus, l'employé qui utilise son droit de retrait doit avertir son supérieur hiérarchique, un représentant du personnel ou encore un membre du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Le salarié qui utilise cette procédure doit faire en sorte que personne d'autre ne soit exposé à une situation dangereuse.

Il faut savoir que le salarié peut se rendre immédiatement dans un lieu sécurisé sans l'accord de son employeur et ne doit pas retourner sur son poste de travail tant qu'il y a un risque.

Le responsable d'entreprise qui impose à un employé de reprendre le travail alors qu'un risque subsiste s'expose à commettre une faute inexcusable si le salarié vient à être blessé (art. L.4131-4).

Par conséquent, le risque 'grand froid' doit être estimé dans le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels).

Quels sont les risques du froid sur la santé des salariés ?

Les employés qui travaillent dans le froid s'exposent à des risques pouvant affecter leur santé tels que :

  • l'hypothermie qui signifie que la température corporelle descend au-dessous de 35 degrés avec les symptômes suivants : tremblements intenses, des pâleurs, des difficultés respiratoires et des délires ;
  • les gelures qui sont des brûlures de la peau et des lésions provoquées par le froid ;
  • des engourdissements des membres mal irrigués et des endormissements ;
  • des risques d'accidents (glissades, chutes...) à cause du gel.

Par conséquent, le droit de retrait d'un salarié sera exercé selon les conditions telles que :

  • le niveau de température ;
  • l'activité des salariés ;
  • les différents facteurs (physiques, sociaux et administratifs) liés à l'activité des employés ;
  • les aménagements et les dispositions de protection décidés par le responsable d'entreprise.

Mésentente entre l'employeur et le salarié

Il est possible qu'intervienne un désaccord entre l'employeur et le salarié sur la réalité du danger sur le lieu de travail. Le responsable d'entreprise peut estimer que l'employé n'est pas exposé à un risque grave et imminent pouvant mettre sa santé voire sa vie en danger.

Dans ce cas, ce sont les juges qui trancheront. Si le motif semble légitime, le salarié n'aura pas à démontrer qu'il existe un danger réel.

Les employés et la prime de froid

Quels sont les salariés qui peuvent revendiquer leur droit à la prime de froid ?

Les salariés exerçant leur activité dans des bâtiments où règnent une basse température (locaux réfrigérés par exemple) peuvent bénéficier d'une prime de froid.

Cependant, cette dernière n'est pas versée automatiquement car elle doit être validée auparavant par la convention collective.

Donc, le salarié souhaitant toucher la prime doit d'abord se référer aux textes réglementaires de son entreprise pour savoir s'il y a droit ou pas.

Le cas des jeunes travailleurs

L'article D.4153-4 du Code du travail mentionne que les employés âgés de moins de 18 ans ne peuvent exercer que des tâches légères qui n'exposent pas leur santé, leur sécurité ou leur développement à des risques pouvant avoir des effets néfastes.

De plus, en vertu de l'article D.4153-36 du Code du travail, ces jeunes employés ne doivent pas travailler dans des conditions de température trop basses pouvant affecter leur santé.

Quelles mesures doivent être prises par les employeurs pour protéger les salariés ?

Lorsque les salariés travaillent à basse température, le corps doit solliciter plus de ressources pour y faire face. Les effets du froid sur la santé doivent être pris sérieusement en considération, surtout si les conditions environnementales s'ajoutent à cela.

Certains salariés travaillent par exemple en altitude où le froid est plus intense et l'oxygène plus rare, et d'autres comme les plongeurs dans la Marine, malgré leur combinaison, doivent en plus s'adapter à la température de l'eau.

Les ressources corporelles étant plus sollicitées, il faut veiller à protéger convenablement les employés. D'une part, ces derniers doivent porter des équipements de protection adaptés à leur environnement de travail comme des chaussures et des gants fourrées pour ne pas subir d'engourdissements des pieds et des doigts qui pourraient empêcher la manipulation correcte d'outils et de machines.

D'autre part, les temps de travail peuvent être adaptés par rapport aux heures où les températures sont les plus froides. Pour optimiser le niveau de sécurité, les salariés peuvent prendre des temps de pause plus réguliers dans des locaux chauffés, pouvoir rester en mouvement pour ne pas avoir à subir les effets néfastes du froid et remettre à plus tard certaines tâches qui les obligent à rester trop statiques.

Des mesures doivent être également prises dans le sens inverse, c'est-à-dire lorsque les températures sont trop chaudes. Les employés qui travaillent en extérieur doivent pouvoir se mettre à l'ombre plus régulièrement et des dispositifs de rafraîchissement doivent être proposés aux salariés (fontaines à eau, distributeurs de boissons...).

L'employeur n'est pas obligé d'installer un système de climatisation dans les locaux fermés en cas de canicule, mais il doit veiller à ce que l'air dans les bâtiments soit bien renouvelé et ventilé afin d'éviter une trop grande élévation de température.

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