Tout savoir sur la sécurité en entreprise

Vidéosurveillance et respect des réglementations de la CNIL

7 février 2018 à 08:31 / Par David KHOY

On estime à plus de 1 millions le nombre de caméras dans l'hexagone.

Ce chiffre comprend non seulement les dispositifs de vidéoprotection, c'est-à-dire les caméras placées dans les lieux qui accueillent du public ou installées au niveau de la voie publique, mais aussi les équipements de vidéosurveillance (caméras placées dans les lieux non ouverts au public).

L'installation d'un tel dispositif dans les entreprises est soumis à des règles.

C'est la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) qui est chargée de contrôler la conformité des équipements.

Un dispositif de vidéosurveillance permet de voir et éventuellement d'enregistrer des images afin de pouvoir les visualiser sous différents angles.

 

La réglementation des systèmes de vidéosurveillance

Qu'est-ce qu'un dispositif de vidéosurveillance ?

Il s'agit d'un dispositif composé de caméras qui permet de voir et éventuellement d'enregistrer des images afin de pouvoir les visualiser sous différents angles.

La plupart du temps, ce sont des entreprises spécialisées dans la sécurité électronique qui se chargent de l'installation.

La mise en place de caméras de surveillance est destinée à protéger les personnes et les biens et à renforcer la sécurité en entreprise.

Les caméras sont installées dans un but dissuasif pour empêcher les vols et les tentatives d'effraction.

Elles permettent aussi de pouvoir identifier les personnes responsables de dégradations de matériel, d'agressions ou encore de vols.

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Quels sont les droits et devoirs de l'entreprise concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail ?

Dans une entreprise, l'employeur possède certaines prérogatives dans l'organisation du travail.

Son pouvoir de direction lui autorise à surveiller l'activité des salariés grâce à un système de caméra.

Mais cela doit se faire dans le respect des libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du Code du travail).

La mise en place de la vidéosurveillance sur le lieu de travail peut être justifiée à des fins de sécurité comme le fait de mettre des caméras dans les locaux pour surveiller certains postes à risques ou de renforcer la sécurité au niveau du contrôle d'accès vers certaines zones.

Toutefois, le responsable d'entreprise doit prendre certaines précautions avant de faire installer des caméras par une entreprise de sécurité électronique.

Il doit se renseigner au préalable afin de connaître quels sont les droits dont il dispose.

Ainsi, la loi du 14 mars 2011 stipule que :

  • Aucune entreprise n'est autorisée à filmer une voie publique
  • Les entreprises ont le droit de filmer les façades extérieures de leurs locaux et leurs installations, mais pas les rues.
  • Les caméras peuvent filmer des zones où sont stockés le matériel et les biens de valeur
  • Les voies de circulation, les issues de secours, les entrées et sorties des locaux peuvent être filmées également

Cependant, l'installation de caméras de surveillance dans les entreprises est soumis à une réglementation régie par la CNIL.

L'organisme rappelle qu'il est interdit de filmer :

  • Les employés à leur poste de travail
  • Les lieux où les employés prennent leur pause
  • Les toilettes
  • Les locaux syndicaux (ainsi que les représentants du personnel) et leurs accès directs

En revanche, les caméras peuvent filmer un employé qui manipule des sommes d'argent (par exemple un caissier), tout en se focalisant surtout sur la caisse enregistreuse et non sur l'employé lui-même afin de respecter son intimité.

La vidéosurveillance en entreprise doit être régulée par la CNIL

 

La consultation des images

Tous les employés n'ont pas le droit de visionner les images.

Seules les personnes habilitées et formées au préalable sont autorisées (par exemple le responsable sécurité de l'entreprise).

La CNIL insiste sur le fait que les images ne doivent pas être conservées plus d'un mois.

Le principe de proportionnalité :

Pour installer des caméras dans une entreprise, les employeurs doivent respecter la loi sur la vidéosurveillance.

La réglementation sur les caméras de surveillance impose de déposer une demande auprès de la CNIL.

Le dossier doit être complet et doit contenir :

  • Les raisons de la mise en place d'un système de vidéosurveillance
  • La nature de l'équipement installé (le nombre de caméras, leur marque, leur fonctionnement...)
  • Des précisions expliquant comment vont être enregistrées les images

Les caméras de surveillance ne peuvent être placées au bon vouloir de l'employeur.

Un audit de conformité doit être effectué auparavant afin de valider leur emplacement dans le respect des droits des employés.

Les autres obligations des employeurs à l'égard de la loi sur la vidéosurveillance

Comme le stipule l'article L 2323-32 du Code du Travail, l'employeur est dans l'obligation d'informer les salariés de la future installation de caméras de surveillance au sein de l'entreprise.

Il faut savoir que si l'entreprise dispose de locaux qui sont ouverts au public, une demande devra être faite auprès de la préfecture avant de procéder à l'installation des caméras.

Si les locaux ne sont pas ouverts au public, c'est vers la CNIL qu'il faudra se tourner.

Dans tous les cas, le Comité d'Entreprise (CE) doit être avisé au préalable quand une mesure tend à surveiller l'activité des salariés.

Comment informer les employés d'un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail ?

Le Code du Travail ne précise pas les modalités d'informations.

Par conséquent, les employés peuvent être avertis :

  • Par un avenant au contrat de travail
  • Par lettre recommandée
  • Par une note d'information placée sur des panneaux bien visibles

Exemple : d'une lettre d'information envoyée aux salariés

  • Lieu et date :
  • Coordonnées de l'entreprise et du service qui a diffusé la note interne :
  • Objet : Note concernant la prochaine mise en place d'un système de vidéosurveillance au sein de l'entreprise.

Afin de protéger les personnes et les biens de la société, un dispositif composé de caméras de surveillance va prochainement être installé.

Ce système comprend (nombre de caméras) qui seront placées : liste des différents lieux.

Cet équipement a pour objectif de renforcer la sécurité et les images ne seront utilisées que dans des cas légitimes comme les vols, dégradations, atteintes à l'intégration physique de l'un des membres du personnel...

Ces caméras ne porteront pas atteinte à la vie privée des salariés et ne filmeront pas les employés sur leur lieu de travail.

Aucune caméra ne sera placée dans les locaux des représentants du personnel ni dans les salles de pause.

  • Personne chargée du système de vidéosurveillance :

Les images ne seront pas conservées plus d'un mois (délai légal).

Cet équipement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et une prochaine réunion avec le Comité D'Entreprise permettra de définir les modalités d'installation des caméras.

  • Signature :

Sanctions encourues en cas de non-déclaration du dispositif de surveillance par caméras à la CNIL :

Une entreprise qui collecte des données sans en avoir expressément fait la demande auprès de la CNIL s'expose à des sanctions comme :

  • Le risque pénal
  • Le risque financier
  • Le risque pour le dirigeant de l'entreprise

Un responsable d'entreprise risque 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende en cas de manquement à la réglementation.

La CNIL peut infliger des amendes à l'entreprise pouvant aller jusqu'à 150 000 euros.

De même que ce non respect des lois peut être diffusé sur le net et dans la presse, ce qui nuirait à l'image de la société.

Un salarié peut se tourner vers la CNIL, vers le Procureur de la République ou vers les services de police ou de gendarmerie pour porter plainte contre l'employeur pour violation de la vie privée et réclamer des dommages et intérêts à l'égard du préjudice subi.

 

Toutes les bases de la sécurité en entreprise en 5 points

Thématiques : Securite Entreprise

Écrit par David KHOY

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